Procédure d’instruction des Permis de Construire
• Dépôt du dossier par le propriétaire : à la mairie du lieu où se situent les travaux (La mairie fournit un modèle de demande, avec la liste des pièces nécessaires). Service public/accueil particuliers/logement/ autorisations d'urbanisme/permis de construire/services en ligne et formulaires
La mairie transmet le dossier pour instruction à la CAV, Pôle ADS du service urbanisme.
• Demande de compléments si des pièces sont manquantes dans le dossier : dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.
• Délais normaux d’instruction, dès que le dossier est complet :
- 2 mois pour les travaux liés à une maison individuelle (construction, extension, élévation)
- 3 mois pour les autres cas (maisons groupées, commerces, bureaux, locaux artisanaux, locaux industriels, locaux agricoles…)
Un délai supplémentaire variant de 1 à 7 peut être ajouté par l’administration, si des services extérieurs doivent être consultés pour avis : Services d’Incendie et Secours, services d’Accessibilité, Services Vétérinaires, Direction Départementale des Territoires, Préfecture, Archéologie, Architecte des Bâtiments de France...
• Délivrance de l’autorisation du permis de construire : c’est un arrêté pris par le maire de la commune, à l’issue de l’instruction du dossier par le pôle ADS de la CAV.
• Envoi de l’arrêté de permis de construire : au demandeur, au Préfet, pour le contrôle de sa légalité. Si le Préfet considère que l’autorisation délivrée est illégale, il a deux mois pour demander l’annulation de l’arrêté du maire.
• Affichage : l’arrêté de permis de construire doit être affiché sur le terrain. A partir de la date où il est affiché, les personnes souhaitant contester ce document ont deux mois pour le faire. ATTENTION : ne pas afficher ce document a pour conséquence de maintenir à l’infini les possibilités de recours. Seul l’affichage permet de limiter ce délai de recours, à deux mois.
• Démarrage des travaux : les travaux peuvent débuter dès que l’arrêté du maire est affiché sur le terrain.
