Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des mesures délibérées en conseil municipal ou conseil communautaire permettant aux commerçants / artisans de bénéficier d’exonérations fiscales
Le service économique de l’Agglomération se tient à votre disposition pour tous renseignements.
|
Délibération |
Date de la délibération |
Mesures |
Délai |
Périmètre ville de Vesoul |
Périmètre Agglomération de Vesoul |
Comment en bénéficier |
Lien sur la délibération |
|
Délibération 1 |
30/08/89 |
Exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises qui se créent et/ou des établissements qui reprennent des entreprises en difficulté |
Délibération pérenne |
Oui |
Non |
Automatique |
|
|
Délibération 2 |
24/09/18 |
Abattement de 15% (taux CAV) sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CG des Impôts dont la surface principale est inférieure à 400m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial |
Délibération pérenne |
Oui |
Oui |
Automatique |
|
|
Délibération 3 |
20/06/19 |
Abattement de 15% (taux Ville) sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CG des Impôts dont la surface principale est inférieure à 400m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial |
Délibération pérenne |
Oui |
Non |
Automatique |
Contact :
Service développement économique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
