Le Conseil municipal de Vesoul a voté le 23 septembre dernier une exonération de la taxe foncière de 50% pendant 5 ans pour les propriétaires qui effectuent des travaux d’économie d’énergie.
Dans le code général des impôts des mesures fiscales précisées dans les articles 1383-0-B et 1383-0-B bis permettent aux collectivités de mettre en place des exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux en faveur des économies d’énergies, du développement durable et lors de la construction de logements à haut niveau de performance énergétique.
Pour les logements anciens
L’exonération temporaire de taxe foncière est possible, si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie dans un logement achevé avant le 1er janvier 1989. Ces travaux doivent être éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Ils doivent représenter un montant de dépense supérieur
- soit à 10.000 euros, au cours de l’année précédant celle de l’application de l’avantage fiscal,
- soit à 15.000 euros si les travaux (et leur règlement) ont été étalés sur les 3 années précédant celle-ci.
L’exonération d’impôt foncier s’applique alors pendant une durée de 5 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux, pour un taux fixé à 50%. A l’issue des 5 années, le contribuable doit attendre 10 ans avant de pouvoir de nouveau bénéficier de ce dispositif.
Pour les logements neufs
Dans le cadre de la construction d’un logement neuf ayant le label BBC 2005, cet effort de construction respectueuse de l’environnement vous donne droit également à une diminution de votre taxe foncière.
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux. Elle sera de 50 % et pour une durée de 5 ans
En pratique
Pour bénéficier de cette exonération vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.
Un formulaire de déclaration et une note explicative sont téléchargeables ici :
Pour tous renseignements Service des Impôts des Particuliers de Vesoul 9 place du 11ème Chasseur 70 000 Vesoul
