Création de logement locatif conventionne par les particuliers et les SCI
Opérations subventionnables :
- Travaux d'amélioration dans les logements existants ou changement d'usage de bâtiments existants, achevés depuis plus de 15 ans, en vue de créer des logements locatifs conventionnés.
Bénéficiaires :
- Propriétaires bailleurs,
- Particuliers ou SCI soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Type d'aide communautaire :
5% du coût hors taxes des travaux pris en compte par l'ANAH.
Cumul avec d'autres aides :
ANAH, Conseil départemental.
Conditions d'attribution :
Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.
Le logement sera loué pendant une durée de 9 ans, aux ménages répondant aux conditions de ressources pour l'accès au logement conventionné.
Paiement de la subvention :
Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.
Aides aux propriétaires occupants
Opérations subventionnables :
Travaux d'accessibilité liés au handicap des logements des particuliers.
Bénéficiaires :
- Propriétaires occupants répondant à la grille AGGIR sous conditions de ressources (barème ANAH),
- Propriétaires bailleurs sous condition de ressources (barème ANAH) dont l'occupant est référencé sous la grille AGGIR.
Type d'aide communautaire :
- Propriétaire modeste et bailleur : 5% du coût hors taxes des travaux pris en compte par l'ANAH.
- Propriétaires très modestes : 10% du coût des travaux pris en compte par l'ANAH.
Cumul avec d'autres aides :
ANAH, Conseil départemental, caisse de retraite…
Conditions d'attribution :
Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.
Paiement de la subvention :
Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.
Consulter le tableau des Plafonds de ressources applicablessur le site de l'ANAH
Opérations subventionnables :
Travaux de réduction d'au moins 25 % des consommations énergétiques du logement.
Bénéficiaires :
Propriétaires occupants sous condition de ressources (barème ANAH)
Type d'aide communautaire :
- Forfait de 500 € par logement
Cumul avec d'autres aides :
ANAH, Conseil départemental, caisse de retraite…
Conditions d'attribution :
Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.
Paiement de la subvention :
Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.
Le programme "Habiter Mieux" est proposé depuis 2010 par l’ANAH, l’Agence Nationale de l’Habitat et il connaît un grand succès. C'est pourquoi en 2019 l'ANAH effectue une modification de ces aides. L'aide "Habiter mieux" se diversifie et se scinde en 4. Cette modification permet une meilleure accessibilité à l'ensemble de ses dispositifs.
