La dynamisation du tissu commercial constitue une priorité. Cependant, la nécessité d’effectuer des travaux sur le territoire communautaire peut occasionner une gêne anormale et durable aux professionnels riverains situés dans le périmètre des travaux ayant impacté défavorablement leurs chiffres d’affaires, et ce, malgré les précautions prises dans la conduite du chantier. Ces préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative.
Ainsi, le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire ont validé la mise en place d’une Commission d’Indemnisation Amiable, toute entreprise riveraine aura ainsi à sa disposition un « guichet unique » à même de centraliser et de traiter l’ensemble des demandes indemnitaires.
La Commission d'Indemnisation Amiable permanente est une commission ad’hoc et ne constitue qu'un organe purement consultatif.
Elle instruira les demandes d’indemnisation qui lui seront soumises et émettra un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par l’assemblée délibérante. L’assemblée délibérante sera seule compétente pour refuser ou accepter le principe d'une indemnisation et en arrêter le montant.
En cas d'accord, un projet de protocole d'accord transactionnel sera soumis à l’assemblée délibérante.
Ainsi, si vous estimez avoir subi un préjudice, vous trouverez dans les liens ci-après le dossier de demande d’indemnisation à compléter et le règlement intérieur de chaque Commission d’indemnisation amiable.
