Cette aide aux travaux s’applique à des artisans ou commerçants qui souhaitent effectuer des travaux en leur apportant une aide financière sur leur investissement sur le périmètre de la CAV.
Cette aide prend la forme de 40 % du montant des travaux dans la limite de 10 000 € HT de travaux.
L’aide a pour finalité de favoriser les travaux de réfection d’un local commercial pour un créateur, un repreneur ou un commerçant préalablement installé.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Rénovation de la partie extérieure de la vitrine commerciale et la façade du rez-de-chaussée commercial : enseigne, store, vitrine, éclairage, nettoyage, fermeture, menuiserie, peinture, …
- Equipements destinés à assurer la sécurité du local contre les effractions : caméra, rideau métallique, plafond coupe-feu, …
- Equipements destinés à assurer la mise en accessibilité du local y compris le mobilier adapté
- Les investissements liés à la modernisation des locaux
- Les travaux de second œuvre et investissement relatifs à l’agencement intérieur des magasins (aménagement du point de vente), des laboratoires et autres locaux non publics, où s’exerce l’activité professionnelle,
- Le mobilier qui va devenir immobilier par destination.
LES CONDITIONS
- Être une entreprise artisanale, commerciale ou de services inscrits RM - RCS
- Exercer l’activité dans un local commercial avec une vitrine et recevant du public sur le périmètre de la CAV
- Avoir pour clientèle principale les particuliers
- Justifier d’un CA HT inférieur à 1 000 000€ HT
- Participer au dynamisme du secteur en étant ouvert au mini 4J /sem
- Être en règle avec l’ensemble des législations qui régissent son activité (fiscales, sociales, environnementales et urbanistiques) et produire une attestation fiscale et sociale ;
- Avoir sollicité et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet ;
Les opérations d’investissements ne doivent pas être démarrées avant d’avoir sollicité l’aide.
Certains corps de métiers sont exclus de ce dispositif (liste précisée dans règlement). Les dossiers sont étudiés par ordre de dépôt dans la limite de l’enveloppe dédiée à l’opération
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