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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?Question-réponse
Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.
Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.
Destinations |
Sous-destinations |
---|---|
Exploitation agricole et forestière |
|
Habitation |
|
Commerce et activités de service |
|
Équipements d'intérêt collectif et services publics |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
|
Il y a changement de destination :
Lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce
Ou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre sous-destination, par exemple d'un logement à un hébergement
Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) CERFA 13404*11
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) CERFA 13409*12
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*11
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*12
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des finances CERFA 10517
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations -
Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Changement de destination soumis à permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux