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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Question-réponse
En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez le déclarer immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Votre déclaration doit détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol.
Vous devez aussi préciser la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
AttentionVous risquez une amende de 750 € si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol..
Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLe commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol.
Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA, vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) -
Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
Perte ou vol d'une arme -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanction - Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA