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Guide des droits et des démarches administratives
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?Question-réponse
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.
La démarche peut être effectuée sur internet ou par courrier.
Un téléservice est disponible :
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
13,64 % durant 2 mois
20,46 % après la période de 2 mois
l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
Voir aussi
- Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie : les contrats en déshérenceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- La fin du contrat d'assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1) -
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1) - Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal