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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Question-réponse
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
À savoir
Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Vous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).
Votre contrat d'assurance (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.
Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
À savoir
Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Voir aussi
- Surendettement [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses créditsInstitut national de la consommation (INC)
- Déclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs) CERFA 13594*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Que faire en cas de difficultés financières ?Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce -
Code civil : article 1343-5
Délai de grâce